Société DEVANCIA (ci-après « Raykom ») édite et exploite la plateforme Raykom, une solution SaaS de collecte, de gestion et d'affichage d'avis clients vérifiés, accessible en ligne.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent tout accès et toute utilisation de la plateforme Raykom par toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).

L'accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Société DEVANCIA se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service.

Pour toute question, le Client peut contacter Société DEVANCIA à l'adresse : support@raykom.tn.

Pour accéder aux services Raykom, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (dénomination sociale, coordonnées, matricule fiscal, etc.).

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer immédiatement Société DEVANCIA de tout accès non autorisé à son compte.

Société DEVANCIA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV ou de comportement frauduleux.

La plateforme Raykom propose notamment les services suivants :

• Collecte automatisée d'avis clients par email ou SMS (selon l'abonnement souscrit)
• Modération et publication des avis sur la page publique du commerçant
• Widgets d'affichage intégrables sur le site web du Client
• Tableau de bord de suivi des avis et des statistiques
• Page d'attestation publique et badge de confiance
• Fonctionnalités avancées selon le plan souscrit (API, IA, export CSV, etc.)

Société DEVANCIA s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, préalablement annoncées dans la mesure du possible.

4.1 Tarifs

Les tarifs des abonnements Raykom sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur la page Tarifs du site. Le montant facturé correspond au plan sélectionné par le Client au moment de la souscription.

Société DEVANCIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de changement tarifaire, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L'abonnement en cours sera facturé au tarif en vigueur à la date de renouvellement.

4.2 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Toute période commencée est due en intégralité. Les factures sont envoyées par email à l'adresse renseignée lors de la création du compte.

4.3 Essai gratuit

Un plan gratuit ou une période d'essai peut être proposé, selon les conditions en vigueur sur la page Tarifs. À l'issue de la période d'essai, l'accès est automatiquement basculé vers le plan gratuit ou suspendu, selon les conditions applicables.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée. Toutes les transactions sont chiffrées (SSL/TLS). Société DEVANCIA ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

En cas de défaut de paiement, Société DEVANCIA se réserve le droit de suspendre l'accès au service dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tout autre recours.

Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes déjà facturées, sauf disposition légale contraire ou erreur de facturation imputable à Société DEVANCIA.

Le Client s'engage à utiliser la plateforme Raykom de manière conforme aux présentes CGU/CGV, à la législation en vigueur et aux bonnes pratiques du secteur. Il s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation du service
• Ne collecter que des avis authentiques émanant de véritables clients ayant réalisé un achat ou bénéficié d'une prestation
• Ne pas solliciter de faux avis, de commentaires orientés ou de notes fictives
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public
• Respecter les droits des tiers, notamment en matière de données personnelles (RGPD)

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie ou des actions réalisées depuis son compte. Société DEVANCIA ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme.

7.1 Droits de Société DEVANCIA

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Raykom (code source, algorithmes, interfaces graphiques, bases de données, marques, logos, textes, visuels) est la propriété exclusive de Société DEVANCIA ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois tunisiennes et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

7.2 Droits du Client

Société DEVANCIA accorde au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible de la plateforme, pour la durée de l'abonnement en cours. Le Client conserve la pleine propriété de ses données (avis clients, informations commerçant) et peut en demander l'export à tout moment.

Société DEVANCIA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la sécurité de la plateforme. Toutefois, la responsabilité de Société DEVANCIA ne saurait être engagée en cas de :

• Interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour
• Force majeure (panne réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.)
• Utilisation non conforme de la plateforme par le Client
• Perte de données résultant d'une négligence du Client
• Dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner

La responsabilité totale de Société DEVANCIA au titre des présentes CGU/CGV ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou en contactant le support à support@raykom.tn. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

9.2 Résiliation par Société DEVANCIA

Société DEVANCIA peut résilier l'abonnement du Client avec un préavis de 30 jours par email, sauf en cas de violation grave des présentes CGU/CGV (notamment utilisation frauduleuse), auquel cas la résiliation peut être immédiate.

9.3 Effets de la résiliation

À compter de la date effective de résiliation, l'accès à la plateforme est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, Société DEVANCIA procèdera à la suppression des données conformément à sa politique de conservation.

Société DEVANCIA traite les données personnelles du Client et de ses clients finaux dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation tunisienne applicable.

Dans le cadre de la relation contractuelle, Société DEVANCIA agit en qualité de :

• Responsable de traitement pour les données relatives au compte commerçant (inscription, facturation, support)
• Sous-traitant pour les données des clients finaux collectées via la plateforme pour le compte du Client

Le Client, en tant que responsable de traitement vis-à-vis de ses clients finaux, s'engage à respecter les obligations légales en matière de protection des données, notamment l'information des personnes concernées et la légitimité de la collecte.

Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, suppression), contactez : support@raykom.tn.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit tunisien. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution sera portée devant les tribunaux compétents de Tunis.

Si une disposition des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait pour Société DEVANCIA de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations des présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Pour toute réclamation ou question, le Client peut contacter le support de Société DEVANCIA à l'adresse : support@raykom.tn.