Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Raykom (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse raykom.tn.

1. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• Plateforme : Service en ligne Raykom permettant la collecte, la gestion et la publication d'avis clients vérifiés
• Commerçant/Merchant : Professionnel inscrit sur la Plateforme pour collecter et gérer des avis clients
• Consommateur/Client : Personne physique déposant un avis sur un Commerçant via la Plateforme
• Avis : Témoignage écrit et/ou noté déposé par un Consommateur concernant son expérience avec un Commerçant
• Invitation : Demande d'avis envoyée par email ou SMS à un Client après une transaction
• Widget : Élément intégrable sur le site web du Commerçant pour afficher les avis
• Pack/Abonnement : Formule tarifaire souscrite par le Commerçant (Trial, Starter, Pro, Business)
• API : Interface de programmation permettant l'intégration technique avec des systèmes tiers

2. Objet de la Plateforme

Raykom est une plateforme B2B2C qui permet :

• Aux Commerçants : De collecter, gérer et afficher des avis clients authentiques pour renforcer leur e-réputation
• Aux Consommateurs : De déposer des avis vérifiés sur leur expérience d'achat ou de service

2.1 Services proposés aux Commerçants

• Collecte d'avis via invitations automatiques (email/SMS)
• Dashboard d'administration des avis reçus
• Widgets intégrables sur site web (carrousel, badge, liste)
• Système de réponse aux avis
• Score de confiance et badge qualité (Platine, Or, Argent, Bronze)
• Statistiques et analytics des avis
• API REST pour intégration e-commerce (PrestaShop, WooCommerce, Shopify)
• Système de détection de spam/fraude par IA
• Résumés automatiques d'avis par intelligence artificielle

2.2 Services proposés aux Consommateurs

• Dépôt d'avis gratuit et anonyme (prénom facultatif)
• Formulaire en 3 étapes (notation, expérience, preuve d'achat optionnelle)
• Consultation publique des avis des Commerçants
• Système de vote utile/pas utile sur les avis
• Signalement d'avis inappropriés

3. Inscription et Création de Compte

3.1 Conditions d'inscription - Commerçants

Pour créer un compte Commerçant, vous devez :

• Être une personne morale légalement enregistrée en Tunisie
• Fournir des informations exactes : raison sociale, matricule fiscal, SIRET, email professionnel, téléphone
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
• Être âgé d'au moins 18 ans (représentant légal)

3.2 Activation du compte

Après inscription, votre compte doit être validé par l'équipe Raykom avant d'accéder aux fonctionnalités complètes. Un email de confirmation vous sera envoyé.

3.3 Sécurité du compte

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
• Mot de passe crypté avec algorithme bcrypt
• Toute activité suspecte doit être signalée immédiatement à support@raykom.tn

3.4 Consommateurs

Les Consommateurs peuvent déposer un avis sans créer de compte. Seuls le prénom (optionnel) et l'email (pour vérification) sont demandés.

4. Abonnements et Tarification

4.1 Formules disponibles (MVP)

Raykom propose plusieurs packs d'abonnement avec quotas mensuels :

• Trial (Essai gratuit) : 7 jours d'essai pour découvrir la plateforme
• Starter : Idéal pour démarrer, quotas limités
• Pro : Pour commerces établis, fonctionnalités IA incluses
• Business : Solution complète, API illimitée, support prioritaire

4.2 Quotas et limites

Chaque pack inclut des limites mensuelles :

• Invitations email : Nombre d'emails d'invitation envoyables par mois
• Imports CSV : Nombre d'imports de listes clients autorisés
• API calls : Requêtes API mensuelles (packs Pro et Business)
• Fonctionnalités IA : Résumés automatiques, détection spam, réponses IA

Important : En cas de dépassement de quota, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer ou le service peut être temporairement limité.

4.3 Paiement et facturation

• Paiement par virement, chèque ou espèces
• Facturation mensuelle ou annuelle (réduction sur abonnement annuel)
• Renouvellement automatique sauf résiliation avant la date d'échéance
• Aucun remboursement au prorata en cas de résiliation anticipée

4.4 Suspension pour défaut de paiement

En cas de non-paiement, votre compte peut être suspendu après 7 jours de retard. L'accès aux fonctionnalités sera bloqué jusqu'à régularisation.

5. Règles d'Utilisation

5.1 Obligations des Commerçants

• Authenticité : N'envoyez des invitations qu'à de vrais clients ayant effectué une transaction réelle
• Consentement : Respectez le RGPD et obtenez le consentement des clients avant envoi d'invitations
• Interdiction de manipulation : Il est strictement interdit de :
  • Rédiger de faux avis ou demander à des tiers de le faire
  • Inciter/récompenser les clients pour obtenir uniquement des avis positifs
  • Supprimer ou masquer systématiquement les avis négatifs légitimes
  • Acheter des avis ou utiliser des services tiers frauduleux
• Réponses professionnelles : Les réponses aux avis doivent rester courtoises et constructives
• Respect des données : Ne pas utiliser les données clients à d'autres fins que la collecte d'avis

5.2 Obligations des Consommateurs

• Véracité : L'avis doit refléter une expérience réelle et personnelle
• Respect : Interdiction de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou offensants
• Interdiction de concurrence déloyale : Ne pas dénigrer un concurrent dans votre avis
• Preuve d'achat : Vous pouvez être invité à fournir une preuve d'achat (facture, bon de commande) pour vérification

5.3 Modération des avis

Raykom se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout avis qui :

• Contient des propos illégaux, diffamatoires ou discriminatoires
• Est identifié comme faux ou frauduleux par notre système IA de détection
• Viole les droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée)
• Contient des publicités, spams ou liens externes non autorisés
• Ne respecte pas les présentes CGU

Délai de modération : Les avis sont généralement publiés sous 24-48h après vérification automatique et/ou manuelle.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de Raykom

Tous les éléments de la Plateforme (design, code source, logos, widgets, badges) sont la propriété exclusive de Raykom SARL et sont protégés par le droit d'auteur tunisien et international.

6.2 Licence d'utilisation - Commerçants

En souscrivant à un abonnement, Raykom vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation :

• Du dashboard d'administration
• Des widgets intégrables sur votre site web
• Des badges de confiance (sous réserve de respect de la charte graphique)
• De l'API (selon votre pack)

6.3 Droits sur les avis

En déposant un avis, le Consommateur :

• Conserve ses droits d'auteur sur le contenu rédigé
• Accorde à Raykom une licence mondiale, gratuite, perpétuelle pour publier, reproduire et diffuser l'avis sur la Plateforme
• Autorise le Commerçant concerné à afficher l'avis sur son site web via les widgets Raykom

7. Protection des Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité conforme au RGPD et à la loi tunisienne n° 2004-63.

7.1 Données collectées

• Commerçants : Raison sociale, email, téléphone, adresse, matricule fiscal
• Consommateurs : Prénom (optionnel), email (pour vérification), avis rédigé, note attribuée

7.2 Vos droits (RGPD)

Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Pour exercer vos droits : privacy@raykom.tn

8. Responsabilités et Limitations

8.1 Responsabilité de Raykom

Raykom s'engage à fournir un service de qualité, mais :

• Disponibilité : Nous ne garantissons pas un fonctionnement 100% sans interruption (maintenance, incidents techniques)
• Contenu des avis : Raykom n'est pas responsable du contenu rédigé par les Consommateurs (responsabilité éditoriale limitée - hébergeur), mais se réserve le droit de modérer les avis en cas de non-respect des règles
• Perte de données : Nous effectuons des sauvegardes quotidiennes, mais ne garantissons pas contre toute perte de données (force majeure, cyberattaque)
• Virus : Nous ne garantissons pas l'absence de virus (utilisez un antivirus à jour)

8.2 Responsabilité des Utilisateurs

• Commerçants : Vous êtes responsable de l'usage que vous faites de la Plateforme et des données clients collectées
• Consommateurs : Vous êtes responsable du contenu de votre avis et des conséquences légales éventuelles (diffamation)

8.3 Limitation de responsabilité

En aucun cas Raykom ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

9. Durée et Résiliation

9.1 Durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

9.2 Résiliation par le Commerçant

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre dashboard :

• Effet immédiat : Accès aux fonctionnalités bloqué à la fin de la période payée
• Conservation des données : Vos données sont conservées 3 ans après résiliation (obligation légale)
• Pas de remboursement : Aucun remboursement au prorata du temps restant

9.3 Résiliation par Raykom

Raykom peut suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation grave des présentes CGU (manipulation d'avis, fraude)
• Non-paiement après relance (suspension immédiate)
• Activité illégale ou frauduleuse
• Atteinte à la réputation de Raykom

En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera effectué.

10. Modifications des CGU

Raykom se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle :

• Vous serez informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur
• La nouvelle version sera publiée sur cette page avec la date de mise à jour
• Votre utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU
• Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date d'effet

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Tunis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Médiation

Avant toute action judiciaire, nous encourageons la résolution amiable des litiges. Contactez notre service client : support@raykom.tn

12. Nous Contacter

Pour toute question concernant les présentes CGU :

Dernière mise à jour : 11/03/2026
Version : 1.0